Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.
Non prescrite : voir notre article concernant le délai de prescription d'une facture impayée. […] Cela permet d'anticiper d'éventuelles difficultés de paiement et d'adapter la stratégie de recouvrement en conséquence. 💡 Bon à savoir 💡 Si la créance est prescrite, alors le délai pour agir dans le cadre d'un recouvrement judiciaire est dépassé. […] L'exercice de cette activité est strictement encadré par les articles R. 124-1 à R. 124-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] signé le 01 septembre 2004 entre les parties […] L'article R 124 -2 du code de procédures civiles d'exécution prévoit que les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 (personnes physiques ou morales qui de manière habituelle procédent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui) justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. […] La SARL Tracc rétorque justifier de la double exigence légale prévue par l'article R124 -2 du code des procédures civiles d'exécution […]
[…] Vu les dispositions des articles L.622-3 et R.662-9 du code de commerce, […] Maître H pour la SCP H-NAJEAN fait valoir que Monsieur Z X n'a pas respecté les obligations faites à sa profession telles que définies par les dispositions des articles R.124-1 et R.124-2 du code de procédures civiles d'exécution en ne souscrivant pas de contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il pouvait encourir en raison de son activité, M. X se bornant à indiquer qu'il n'avait pas connaissance de cette obligation qui n'existait pas lors de la création de sa société. […] La comptabilité de l'exercice du 1" janvier 2015 au 27 juillet 2015 n'a pas été présentée.
[…] 1. Sur la non-conformité de la convention aux dispositions de l'art. R 124-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] La SOCIÉTÉ ART'SACS indique que l'art. R 124-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit que : […] « Article 10 : les honoraires sur recouvrement du mandataire la SOCIÉTÉ AGENCE REGIONALE DE RECOUVREMENTS sont de 26 %.