Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.
Le recouvrement amiable est encadré par les articles R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. L'article R. 124-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit notamment que la personne chargée du recouvrement amiable doit adresser au débiteur une lettre comportant plusieurs informations précises. […] Le régime du recouvrement amiable vise précisément les personnes physiques ou morales qui procèdent habituellement ou occasionnellement au recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, comme le prévoit l'article R. 124-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…En matière de recouvrement amiable, l'activité est notamment encadrée par les articles R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Le délai est précisé par l'article R. 211-11 : les contestations relatives à la saisie sont formées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […]
Lire la suite…[…] signé le 01 septembre 2004 entre les parties […] L'article R 124 -2 du code de procédures civiles d'exécution prévoit que les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 (personnes physiques ou morales qui de manière habituelle procédent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui) justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. […] La SARL Tracc rétorque justifier de la double exigence légale prévue par l'article R124 -2 du code des procédures civiles d'exécution […]
[…] Vu les dispositions des articles L.622-3 et R.662-9 du code de commerce, […] Maître H pour la SCP H-NAJEAN fait valoir que Monsieur Z X n'a pas respecté les obligations faites à sa profession telles que définies par les dispositions des articles R.124-1 et R.124-2 du code de procédures civiles d'exécution en ne souscrivant pas de contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il pouvait encourir en raison de son activité, M. X se bornant à indiquer qu'il n'avait pas connaissance de cette obligation qui n'existait pas lors de la création de sa société. […] La comptabilité de l'exercice du 1" janvier 2015 au 27 juillet 2015 n'a pas été présentée.
[…] 1. Sur la non-conformité de la convention aux dispositions de l'art. R 124-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] La SOCIÉTÉ ART'SACS indique que l'art. R 124-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit que : […] « Article 10 : les honoraires sur recouvrement du mandataire la SOCIÉTÉ AGENCE REGIONALE DE RECOUVREMENTS sont de 26 %.
Une société de recouvrement, parfois appelée agence de recouvrement, qui agit pour le compte d'autrui dans un cadre réglementé (articles R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d'exécution, ci-après CPCE) : assurance de responsabilité professionnelle, compte dédié aux fonds encaissés, obligation d'informer le débiteur par un courrier comportant des mentions obligatoires, sous le contrôle de la DGCCRF. […]
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