Article 22 du Décret n°97-286 du 25 mars 1997
Article 21
Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 28 mars 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 28 mars 1997
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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