Article 8 du Décret n°97-286 du 25 mars 1997
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 28 mars 1997

Le président du tribunal de grande instance du lieu dans le ressort duquel se trouve le bien est compétent pour statuer, à la demande de l'office, sur les mesures conservatoires prévues à l'article 5 de la loi du 3 août 1995 susvisée.
Entrée en vigueur le 28 mars 1997
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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