Article 3 du Décret n°97-24 du 13 janvier 1997

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, 24 mai 2016, n° 1604292Annulation

[…] Le magistrat désigné 335-03 […] 3. […] Z A, sous préfet, à l'effet de signer « toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ainsi que conformément aux dispositions du décret n°97.24 du 13 janvier 1997 (article 3, alinéa II) les décisions d'expulsion à l'encontre des étrangers dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public » ; que les mesures d'éloignement incluent la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […]

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