Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 janvier 1997
Dernière modification : 16 janvier 1997

Commentaires2


1Commentaire de la décision n° 96-179 L du 5 septembre 1996
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 1996

Cette demande de déclassement était motivée -comme l'a démontré ultérieurement le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997- par l'intention du Gouvernement de donner, par voie réglementaire, compétence aux préfets pour prendre ces décisions, hormis les cas prévus par l'article 26 de l'ordonnance : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou la sécurité publique.

 

2Conseil d’Etat, Section, 30 septembre 2005, Ilouane, requête numéro 280605, rec. p. 402
www.revuegeneraledudroit.eu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982, modifié notamment par le décret n° 97-24 du 13 […] janvier 1997 et le décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 ; Vu le code de justice administrative, modifié notamment par le décret n° 2004-934 du 2 septembre 2004 ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Décisions46


1Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2014, n° 1310812

Annulation — 

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a pris. L'abrogation d'un arrêté d'expulsion pris, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L.521-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article L.522-1, relève de la compétence du préfet du département dans le ressort duquel l'étranger avait sa résidence à la date de l'arrêté d'expulsion (…) » ;

 

2Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 mai 2001, 97LY02924, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n 97-34 du 15 janvier 1997 ; Vu le décret n 97-1191 du 19 décembre 1997 ; Vu le décret n 82-389 du 10 mai 1982 ;

 

3Tribunal administratif de Paris, 7 février 2013, n° 1209483

Rejet — 

[…] L'abrogation d'un arrêté d'expulsion pris, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L. 521-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article L. 522-1, relève de la compétence du préfet du département dans le ressort duquel l'étranger avait sa résidence à la date de l'arrêté d'expulsion. […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-179 L du 14 octobre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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