Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 janvier 1997 |
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Dernière modification : | 16 janvier 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-179 L du 14 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Cette demande de déclassement était motivée -comme l'a démontré ultérieurement le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997- par l'intention du Gouvernement de donner, par voie réglementaire, compétence aux préfets pour prendre ces décisions, hormis les cas prévus par l'article 26 de l'ordonnance : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou la sécurité publique.