Article 1 du Décret n°97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom

Article 1 du Décret n°97-13 du 13 janvier 1997

Article 2

Entrée en vigueur le 14 janvier 1997

Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom.

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