Entrée en vigueur le
[…] Vu le décret n° 97-411 du 25 avril 1997 modifiant notamment l'article 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. […]
[…] Classement CNIJ : 36-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 97-411 du 25 avril 1997 : « Les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé sont abrogées » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé , la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ;