Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 188738, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 institue une allocation compensatrice accordée à tout handicapé, notamment lorsque son état nécessite l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ; que l'article 27 de la loi du 24 janvier 1997, qui modifie à cet effet la loi du 30 juin 1975, a pour objet de subordonner à une condition d'âge l'attribution de cette allocation ; que l'article 13 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997, pris en Conseil d'Etat, a fixé cet âge à soixante ans ;
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Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les termes de l'article 13 du décret n° 97-426 qui précise qu'à l'article 2 du décret du 31 décembre 1977 est ajoutée la phrase suivante : « Le droit à l'allocation compensatrice cesse d'être ouvert après l'âge de soixante ans. ».
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