Article 15-1 du Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

Article 15-1 du Décret n°97-109 du 6 février 1997

Article 14

Article 15-2

Entrée en vigueur le 2 juin 2004

Est créé par : Décret n°2004-471 du 25 mai 2004 - art. 5 () JORF 2 juin 2004

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, les personnes susceptibles d'être requises en application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques, en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier, peuvent recevoir l'agrément prévu à l'article 3 du présent décret, sans qu'une inscription préalable sur une liste d'experts judiciaires soit nécessaire ou que les intéressés soient titulaires d'un des diplômes mentionnés par l'article 5, à la condition de justifier de travaux et d'une ancienneté de cinq ans au moins dans les activités d'application de la biologie moléculaire, des laboratoires de police scientifique, de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et des autres laboratoires agréés par la commission instituée par l'article 1er.

Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Est créé par :	Décret n°2004-471 du 25 mai 2004 - art. 5 () JORF 2 juin 2004

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 6 juillet 2023, n° 21BX02871Rejet

[…] 1. […] Par une décision du 11 juin 2018, la commission chargée d'agréer les personnes habilitées (CAEG) a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par les articles 3 et 4 du décret n° 97-109 du 6 février 1997, au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de diplôme. Néanmoins, […] pour une période de cinq ans, l'agrément dérogatoire, prévu par l'article 15-1 du même décret, afin de procéder à des identifications par empreintes génétiques en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier. […] Par un jugement du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, […]

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 6 juillet 2023, n° 21BX02868Rejet

[…] 1. […] Par une décision du 2 octobre 2018, la commission chargée d'agréer les personnes habilitées (CAEG) a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par les articles 3 et 4 du décret n° 97-109 du 6 février 1997, au motif qu'il ne remplissait pas la condition de diplôme. Néanmoins, […] pour une période de cinq ans, l'agrément dérogatoire, prévu par l'article 15-1 du même décret, afin de procéder à des identifications par empreintes génétiques en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier. […] Par un jugement du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par M. […]

3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 6 juillet 2023, 21BX02871, Inédit au recueil LebonRejet

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