Article 3 du Décret n°97-542 du 27 mai 1997
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 29 mai 1997

Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
Entrée en vigueur le 29 mai 1997

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