Entrée en vigueur le 13 novembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-1048 du 12 novembre 2001 - art. 5 () JORF 13 novembre 2001
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.