Article 5 du Décret n°97-479 du 9 mai 1997
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 16 mai 1997

Le décret du 26 mars 1921 créant pour les militaires et les marins sous les drapeaux et non pourvus du certificat institué par l'article 2 du décret du 10 mars 1899 un brevet spécial constatant leur aptitude à conduire les véhicules automobiles est abrogé.
Entrée en vigueur le 16 mai 1997
Sortie de vigueur le 1 juin 2001

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