Entrée en vigueur le
[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 1er du décret n° 97-692 du 29 mai 1997 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au bénéfice des attachés assurant les fonctions d'encadrement d'un service requérant une technicité dans certains domaines d'intervention. […] Le décret n° 97-692 du 29 mai 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit l'octroi de 25 points d'indice majoré aux attachés territoriaux qui assurent soit l'encadrement d'un service comportant plus de vingt agents (53/), […]
Lire la suite…L'article 1er, 56e alinéa, du décret n° 97-692 du 29 mai 1997, complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale, ne précise pas si le montant de la nouvelle bonification indiciaire est déterminé par le montant des recettes ou des dépenses mensuelles ou annuelles. […]
Lire la suite…[…] Vu 1°) la requête, […] M me Y demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2004 par laquelle le maire de Médan a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour la période de 1999 à 2003 et/ou de la décision implicite de rejet de sa demande du 30 mars 2004 et de condamner la commune de Médan au versement de la somme de 1000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; […] que cette demande n'avait été précédée d'aucune demande de M me Y qui aurait fait l'objet d'un rejet exprès mais seulement d'une lettre du 9 mai 2001 du secrétaire général du groupement départemental des syndicats des services publics et de santé FO Force Ouvrière qui invitait le maire à consulter le décret n° 97-692 du 29 mai 1997, […]
Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certains attachés territoriaux, liées à l'interprétation de l'alinéa 54 de l'article 1er du décret n° 97-692 du 29 mai 1997, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire. […] En effet, l'alinéa est ainsi libellé : « Attaché assurant des fonctions d'encadrement d'un service requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, […]
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