Décret n°97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1997 |
Commentaires • 5
Décisions • 70
Annulation —
[…] Vu le décret n°97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, susvisée : « I. – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret.(…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 juillet 1991 susvisé issu du décret n° 97-692 du 29 mai 1997 en vigueur jusqu'au 1 er août 2006 : «Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée
Rejet —
[…] à la date de la décision en litige : Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : (…) 45° Fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé : (…) n) Rédacteurs exerçant des fonctions dans la spécialité Administration générale : 15 points majorés ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 97-692 du 29 mai 1997 : A compter du 1 er janvier 1997, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997,
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