Décret n°97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
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| Dernière modification : | 1 juin 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997,
[…] titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 (zones urbaines sensibles). […] C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de procéder à une révision de la liste des zones urbaines sensibles telle qu'elle est actuellement fixée par le décret n° 96-1156. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. […] L'article 5 du décret n ° 97 - 692 du 29 mai 1997 […]