[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 18 janvier 1991: « I. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 24 juillet 1991 issu du décret n° 97-692 du 29 mai 1997 dans sa version applicable à la période en litige: « Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : (…) 60° Agents de maîtrise assurant des fonctions d'encadrement d'une équipe d'au moins 5 agents : 15 points majorés (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter : (…) i) Du 1 er août 1996 pour les fonctionnaires mentionnés (…) au 60° (…) » ;