Article 2 du Décret n°97-489 du 12 mai 1997
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 17 mai 1997

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Entrée en vigueur le 17 mai 1997

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