Article 1 du Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Article 1 du Décret n°97-638 du 31 mai 1997

Article 2

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1. Délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics

M. Bertrand Auban, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 25 décembre 2003

L'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de cet article (JO n° 31 du 6 février 2003 page 2243) dispose dans son article 1er : " Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont l'impôt sur le revenu ; l'impôt sur les sociétés ; la taxe sur la valeur ajoutée. […] Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir... " Par ailleurs, […]

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