Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptablespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1997 |
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| Dernière modification : | 17 janvier 2010 |
Commentaires • 2
Décisions • 16
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[…] PAR CES MOTIFS Va les dispositions de l'article 1134 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du Code Civil, Va les dispositions du décret numéro 97 – 586 du 30 mai 1997, Vu le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, *Recevoir Madame B X en son opposition et la dire bien fondée.
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[…] La société ADS EXPERTISE COMPTABLE rappelle enfin que c'est l'article 151 du décret numéro 2012-432 du 20 mars 2012 qui rend la rédaction d'une lettre de mission obligatoire, décret postérieur aux actes accomplis par la société ADS EXPERTISE COMPTABLE.
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[…] Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997 […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des experts-comptables ;
Vu le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Il est obligatoirement convoqué à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement près ledit conseil.