Article 3 du Décret n°97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures.

Article 3 du Décret n°97-584 du 30 mai 1997

Article 1

Article 4

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Modifié par : Décret 2004-671 2004-07-08 art. 13 2° JORF 10 juillet 2004

Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par :	Décret 2004-671 2004-07-08 art. 13 2° JORF 10 juillet 2004

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