Entrée en vigueur le 1 août 1995
L'emploi de chef de service administratif des préfectures comporte cinq échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.