Article 1 du Décret n°97-552 du 28 mai 1997
Article 2

Entrée en vigueur le 30 mai 1997

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1997.
Entrée en vigueur le 30 mai 1997

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