Entrée en vigueur le 7 mai 1997
Cette commission peut être saisie par RFF ou la SNCF de toute difficulté relative à l'application des dispositions du présent décret. A défaut d'accord entre RFF et la SNCF sur le découpage parcellaire ou en volume d'un bien, ou sur une convention de gestion entre ces deux établissements pour ce bien, la commission propose aux ministres chargés des transports et du domaine un découpage du bien considéré entre RFF et la SNCF sur la base de l'annexe mentionnée à l'article 1er. Les ministres arrêtent la répartition de ce bien entre RFF et la SNCF.
La commission peut faire appel, en tant que de besoin, aux services déconcentrés de l'Etat pour instruire les dossiers dont elle est saisie. A cette fin, le président de la commission saisit le préfet du département où est situé le bien concerné.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France : « Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat et gérés par la société nationale des chemins de fer français sont, […] les droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par la SNCF qui sont transférés à RFF. » ; que selon l'article premier du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France : « Les biens apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France, […]
[…] Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997, notamment ses articles 5 et 6 ; Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ;
[…] Dans ses dernières écritures reçues le 22 mai 2012, Madame B X demande au Tribunal sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, de la loi N° 97-135 du 13 février 1997 et notamment ses articles 1 er alinéas 3 et 4 et 5, du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 et notamment son article 11, de :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) en vue du renouveau du transport ferroviaire, la Commission nationale de répartition des actifs (CNRA) a été créée par l'article 5 du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public RFF.
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