Article 2 du Décret n°99-1003 du 25 novembre 1999
Article 3

Entrée en vigueur le 2 décembre 1999

Le présent décret est applicable aux adhésions à l'assurance maladie-maternité-invalidité de la Caisse des Français de l'étranger postérieures à sa date d'entrée en vigueur.
Entrée en vigueur le 2 décembre 1999

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