Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2013 |
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Décision • 1
Annulation —
[…] — la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; — le décret n°92-1251 du 1 er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; — vu le décret n°2013-780 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 92-1251 du 1 er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; — l'arrêté du 1 er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu les articles R. 713-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 25 juin 1992,