Article 1 du Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992
Article 2

Entrée en vigueur le 6 mai 1995

Modifié par : Décret n°95-527 du 4 mai 1995 - art. 1 () JORF 6 mai 1995

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et aux militaires qui y sont détachés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Entrée en vigueur le 6 mai 1995

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