Article 2 du Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 6 mai 1995

Modifié par : Décret n°95-527 du 4 mai 1995 - art. 2 () JORF 6 mai 1995

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.IL ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire ou le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par le présent décret.
Entrée en vigueur le 6 mai 1995

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