Article 2 du Décret n°99-973 du 25 novembre 1999

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2011, 10NC00644, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, dans sa rédaction issue du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 : Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de dix ans. / La carte nationale d'identité mentionne : / 1° Le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance, […] et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; / 2° L'autorité de délivrance du document, la date de celle-ci, sa durée de validité avec indication de sa limite de validité, le nom et la signature de l'autorité qui a délivré la carte ; […]

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