Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 16 septembre 2022, n° 21VE01426Rejet
[…] 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ». Aux termes de l'article 3 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français en fait la demande (). ».
2. Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2007, n° 0702170
[…] — que l'article 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 est illégal en ce qu'il induit une charge pour les communes en violation de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée :
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