Article 2 du Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs

Article 2 du Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999

Article 3

Entrée en vigueur le 21 décembre 1999

L'article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé est abrogé.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).