Article 1 du Décret n°99-861 du 5 octobre 1999 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique.

Article 1 du Décret n°99-861 du 5 octobre 1999

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 1999.

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