Article 2 du Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 2 du Décret n°97-859 du 18 septembre 1997

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Le contrôle de l'activité des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est exercé par la mission permanente d'inspection des juridictions administratives prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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