Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Chaque année, le vice-président du Conseil d'Etat détermine le nombre des emplois dans les grades de conseiller et de premier conseiller à pourvoir en application de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée et fixe la date limite du dépôt des candidatures. Celles-ci lui sont adressées par les intéressés.
L'avis de recrutement est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au secrétaire général du Conseil d'Etat. Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de services définies par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ainsi que son classement hiérarchique et son niveau d'emploi.
L'avis de recrutement est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au secrétaire général du Conseil d'Etat. Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de services définies par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ainsi que son classement hiérarchique et son niveau d'emploi.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 8 février 2005, 01BX00509, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970, applicable au classement de M lle X en application du décret du 18 septembre 1997 : Les agents non titulaires de l'Etat … sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, […] immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5 … et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 5 du même décret : Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, […]
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Il lui rappelle que l'article 5 du décret du 16 septembre 1997 paru au Journal officiel du 18 septembre 1997 a fixé de nouvelles dispositions quant à la preuve du domicile ou de la résidence. […]
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