Article 8 du Décret n°97-859 du 18 septembre 1997
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les fonctionnaires territoriaux sont détachés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

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