Article 10 du Décret n°97-859 du 18 septembre 1997
Article 9Article 11
Décret n°97-859 du 18 septembre 1997
Article 10 du Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Abrogé
Version1 janvier 1998
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code de justice administrative. - art. R233-3 (VT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Les affectations et changements d'affectation sont prononcés par arrêté du ministre de la justice qui peut déléguer ces attributions au vice-président du Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :
Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001