Article 3 du Décret n°2000-254 du 20 mars 2000
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 21 mars 2000

La nature des pièces justificatives à produire par le candidat, attestant les conditions d'exercice, de fonction ou de situation mentionnées ci-dessus, ainsi que les diplômes exigés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités.
Entrée en vigueur le 21 mars 2000

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