Article 3 du Décret n°97-882 du 26 septembre 1997
Article 2

Entrée en vigueur le 28 septembre 1997

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 28 septembre 1997

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