Article 1 du Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 29 octobre 2008, n° 07/02838Infirmation

[…] Mais attendu que la caisse régionale d'assurance maladie indique dans ses conclusions développées oralement à l'audience, que Madame X est intervenue auprès de la caisse ORGANIC le 8 septembre 2005 et qu'elle a déposé une demande réglementaire le 29 novembre 2005 ; que cette nouvelle demande a interrompue la prescription de l'article 2277 du code civil à l'égard de la caisse régionale d'assurance maladie et ce dans le cadre des dispositions de l'article R.173-4-1 du code de la sécurité sociale, introduit par l'article premier de décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 ;qu'en conséquence, les arriérés dus par la caisse régionale d'assurance maladie à Madame X devront être liquidés à compter du 29 novembre 2000 ;

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