Entrée en vigueur le
[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux de commerce énonce que leur compétence est déterminée par le code de commerce et des lois particulières, l'article L. 411-2 du même code dispose que la création des tribunaux de commerce, la fixation de leur siège et de leur ressort est décidée par décret en Conseil d'Etat ; qu'il en résulte que M. X… n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de nature législative de ce code ;
Aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : "Les comptables sont tenus d'exercer (…) b) – En matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, […] les comptables doivent exercer leur contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications et s'il leur appartient d'interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur les actes administratifs qui en sont l'origine, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité de ces actes (1). […] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;