Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Les articles 28-1 et 31-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé sont abrogés.
A l'article 56 du même décret, les mots : " ou "Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, commission d'admission des pourvois en cassation)" " sont supprimés.
A l'article 56 du même décret, les mots : " ou "Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, commission d'admission des pourvois en cassation)" " sont supprimés.
1. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 27 octobre 2000, 212967, publié au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; […] Sur l'article 3 :
2. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 8 décembre 2000, 212718, publié au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 6 septembre 1991 : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ( …) ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes » ; que l'article 3 du même décret prévoit que l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux d'administration générale ; […]
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