Décret n°97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Annulation — 

[…] Le PREFET DU VAR demande au tribunal d'annuler la délibération n° G2 en date du 20 octobre 2008 par laquelle la commission permanente du conseil général du Var a adopté les ratios d'avancement de grade 2008 en faisant application de l'article 9-5 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié pour les agents de catégorie C qui ont été intégrés dans un grade de 2 e classe rémunérés sur la base de l'échelle 3 de rémunération ;