Article 1 du Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code

Article 1 du Décret n°98-255 du 31 mars 1998

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 31 mai 2022, n° 21/00271Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004522 du 21/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) […] — déclaré le présent jugement commun à la CPAM de [Localité 5] en application des dispositions du décret n° 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L376-1 et L451-1 du code de la sécurité sociale à certains régimes spéciaux.

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