Article 1 du Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements

Article 1 du Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000

Article 3

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

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