Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation au premier alinéa du A de l'article 18 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé, peuvent se présenter au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire les surveillants justifiant, à la date du concours, de quatre ans de services effectifs dans leur grade.
[…] Vu le décret n° 93-113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n°s 98-1011 du 2 novembre 1998, 99-669 du 2 août 1999 et 2000-1212 du 13 décembre 2000 et notamment son article 18, ensemble l'article 4 du décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 ;