Entrée en vigueur le 3 avril 1998
Chaque jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours la liste des candidats admis.
Il peut, toutefois, soit ne pas pourvoir tous les postes offerts, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis.
Il peut, toutefois, soit ne pas pourvoir tous les postes offerts, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis.
Le décret n° 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de ce texte prévoit expressément en ses articles 1er et 3 ; d'une part, le principe de l'ouverture de ces concours par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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