Article 4-4 du Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Article 4-4 du Décret n°98-246 du 2 avril 1998

Article 4-3

Article 5

Entrée en vigueur le 7 juillet 2013

Modifié par : Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013 - art. 5

Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.

Entrée en vigueur le 7 juillet 2013
Modifié par :	Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013 - art. 5
Modifié par :	Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5

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