Article 3 du Décret n°98-591 du 9 juillet 1998

Entrée en vigueur le 11 juillet 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 11 juillet 1998

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