Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités, dans le cadre de leurs fonctions, à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier sont assermentés devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, sur demande des chefs de services régionaux dudit office.