Décret n°98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier
Décret n°98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier
Derniers modifiés
Article 1
le 1 janv. 2020
Article 3
le 1 janv. 2020
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mai 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 17 décembre 1941 modifiée concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain, et notamment son article 5 ;
Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du 19 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé ;
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités, dans le cadre de leurs fonctions, à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier sont assermentés devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, sur demande des chefs de services régionaux dudit office.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La formule du serment est la suivante :
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il est porté mention de la prestation de serment sur la commission d'assermentation par le greffe du tribunal judiciaire compétent.
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