Article 3 du Décret n°98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier

Article 3 du Décret n°98-420 du 27 mai 1998

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Il est porté mention de la prestation de serment sur la commission d'assermentation par le greffe du tribunal judiciaire compétent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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