Entrée en vigueur le
[…] Plan de classement : 44-02-02-01-01 […] Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; […] Considérant qu'une étude d'impact conforme aux dispositions combinées de l'article 2 du décret susvisé du 12 octobre 1977 et de l'article 3-4° du décret susvisé du 21 septembre 1977 doit être jointe à chaque exemplaire de la demande d'autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement ; que cette étude a pour objet, […]
[…] — 2°) les conclusions récapitulatives en date du 12 décembre 2013, oralement développées, […] rappelle l'historique réglementaire du tarif des anciens avoués devenus avocats, qui a été régi successivement (notamment) par le décret sus-visé du 16 février 1807 dont les articles 1 à 8 sont toujours à ce jour applicables, […] puis enfin par le décret du 02 avril 1960 dont l'article 29 renvoyait aux numéros 128 bis, 182 et 184 du même tableau annexé au tarif des notaires, […] du tarif des avoués de première instance qui date du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, majoré de 20 % par un décret du 21 août 1975, les montants et unités monétaires ayant été remplacés par le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;